Litige avec agence web pour création de site internet
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
J'ai commandé un site internet avec une agence.
50% du montant au démarrage du projet, et le solde dès mise en ligne du site... J'ai donc réglé seulement la moitié du montant du devis, à aujourd'hui.
1. l'agence est hors délai, de 2 mois, par rapport au bon de commande et la date maximale de livraison du site.
2. Le site a de graves dysfonctionnements, quand aux principales fonctions de paiement en ligne, et de recherche par moteur de recherche.
3. L'agence me demande de payer le solde; ce que je refuse tout pendant qu'il n'est pas complètement opérationnel.
Mes questions :
* Ai-je le droit de refuser de payer tout pendant qu'il ne fonctionne pas correctement ? l'agence me signalant que c'est la maintenance qui le mettra en conformité ultérieurement.
* Ai-je le droit d'annuler ma commande pour vice de fonctionnement ou délai de mise à disposition dépassée ?
Dans ce cas, puis-je obtenir le remboursement de l'acompte, l'agence prétextant un travail effectué.
MERCI
Question posée le 11/05/2013
Par Stéph69
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Si ce sont des fonctionnalités majeures qui ne fonctionnent pas, malgré la mise en ligne on peut considérer qu'il n'y a pas eu délivrance de la chose vendue et que vous êtes en droit de retenir le solde du prix.
En revanche, l'annulation pure et simple de la vente ne me semble a priori pas envisageable.
Une consultation au cabinet s'impose en raison de la délicatesse de ce genre de situations.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Bonjour,
L'article L. 114-1 du Code de la consommation prévoit que "Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation".
Dès lors, l'article L.121-20-3 du code de la consommation prévoit que le professionnel devra rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due génère des intérêts au taux légal en vigueur. L'article L. 121-20-3 alinéa 4 du même code, précise que "le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure."
Pour vous aider dans vos démarches , il convient de vous rapprocher d'un avocat compétent en la matière.
Cordialement,
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