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Droit de l'immobilier

Proprietaire veut recuprer son bien avant fin du bail
Logement loué : résiliation du bail

Nous sommes proprietaires d'un bien loué dans le 91, ça fera 2 ans en juillet 2013. Or nous avons été mutes à Paris et souhaitons récupérer notre residence principale. Nous sommes hébergés mais pas pour longtemps et risquons d'être tout simplement dans la rue si nous ne récupérons pas notre logement. J'ai averti ce jour par LR + AR qu'ils faut qu'ils partent pour le 1er août.
Comment faire ? Aidez nous. MERCI


Question posée le 07/05/2013

Par Suissa

Département : Essonne (91)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 07/05/2013

Bonjour,

En principe, le contrat de location a été conclu pour une durée de 3 ans (c'est le minimum légal pour un propriétaire personne physique).

Vous ne pouvez donc donner congé pour reprendre votre logement qu'à l'expiration de ces 3 années, en notifiant votre congé 6 mois à l'avance.

Restant à votre disposition

Bien cordialement

D. Dubois Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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