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Droit du travail

Résiliation judiciaire de contrat de travail
Cumul d'activité

Depuis 4 ans, je suis contrainte d'assurer la réception d'appels téléphoniques de 13h à 14h et de 17h30 à 18h30, pendant la pause déjeuner et après le départ des personnes du centre d'appels. Je suis cadre (bac +8) expert dans l'analyse de la littérature médicale et cette tâche ne figure pas dans mon contrat de travail. Près de 10 à 15h me sont ainsi prélevées de mon travail au dépens de ma propre activité. Est ce légal?puis je entreprendre une résiliation judiciaire de mon contrat sachant qu,à 56ans, je n'ai pas d'espoir de trouver un autre emploi.
Merci de votre aide. Cette forme d'humiliation me torture et ma hiérarchie me dit ne pas avoir d'autre solution
Bien à vous
Sarah


Question posée le 05/05/2013

Par Sarah

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :conditions de travailheures supplémentairesmodification contrat de travailmodification du contrat de travailqualification du salariérésiliation judiciairerésiliation judiciaire contrat de travailtravail dissimulé
Date de la réponse : le 06/05/2013

Bonjour,

Pour l'instant votre question appelle d'autres questions pour pouvoir vous proposer une réponse pertinente.

1. Vous êtes cadre : votre contrat de travail prévoit-il un "forfait jour", un "forfait heures" (compbien d'heures), ou pas de forfait ? Si vous êtes au forfait jour, votre demande de paiement d'heures supplémentaires risque de s'avérer difficile...
2. Au cas où vous n'êtes pas au forfait jour, quels sont vos horaires de travail (début et fin de journée, si vous avez une pause pendant laquelle vous n'êtes pas à la disposition de votre employeur...), sachant que votre employeur n'a pas le droit de vous occuper plus de dix heures par jour.
3. Quelles sont les 10 à 15 H. qui vous sont "prévlevées" ? Ou voulez-vous dire que vos heures de travail pendant la pause déjeuner et après le départ des personnes du centre d'appel ne vous sont pas payées ? Si c'est bien cette seconde hypothèse, quels éléments avez-vous concernant la réalité de votre présence pendant ces heures, sachant qu'il vous faudra au minimum produire un décompte détaillé, jour par jour et semaine par semaine, des heures que vous réclamerez ?
4. Si de surcroît les tâches qui vous sont demandées ne figurent pas dans votre contrat de travail, et emportent une déqualification au moins partielle de votre activité (cadre/simple activité d'exécution), votre contrat de travail s'en trouve alors modifié, mais il faut avoir également des éléments montrant la réalité de cette activité peu ou pas qualifiée.
5. Sous toutes ces réserves, bien entendu vous pouvez entreprendre une procédure de résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur pour non paiement de la totalité de vos heures de travail (sous réserve de ma bonne compréhension de votre situation) et pour modification de votre contrat de travail (sous réserve de la preuve de votre activité non qualifiée) en saisissant le conseil des prud'hommes : l'avantage c'est que pendant la durée de la procédure vous ne quittez pas votre emploi; l'inconvénient c'est que vous risquez d'être sous pression de votre employeur pendant plusieurs mois.

Bien cordialement,

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