Répartition des charges entre locataires en bail commercial
Bail commercial
bonjour
J'ai repris une affaire en octobre 2012 en reprenant un bail commercial.
le syndic me réclame la régularisation annuelle des charges en eaux sur la période janv à décembre 2012. il me précise ne pas pouvoir faire la répartition au prorata temporis entre moi octobre à décembre 2012) et mon prédécesseur (janvier à septembre 2012) et me demande de payer la totalité. dois je payer la totalité? est il dans sin droit? quel texte prévoit ce type de disposition? merci pour votre aide
Question posée le 05/05/2013
Par Kero
Département : Seine-Maritime (76)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Le texte qui s'applique à vous est le contrat de bail commercial. Pour pouvoir vous aiguiller, il faudrait avoir plus de détails sur les modalités de la reprise du bail commercial et le contenu dudit bail.
Cordialement.
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