Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Je suis vrement divorce
Divorce - séparation

en 1995 je fait une demande de divorce par un avocat en 1996 la avocat ma envoie la photocopie du jugement aux torts de mon mari mon avocat me dis.je fais signifier cette decision afin de la rendre definitive puis procederai a la transcription en marge des actes civil .aujourdui ont me dit a nantes que je net suis pas divorce merci de me repondre


Question posée le 29/04/2013

Par Maria39

Département : Jura (39)

Date de la réponse : le 29/04/2013

Madame,

Je vous conseille vivement de vous rapprocher de votre avocat qui a dû faire la transcription du divorce sur l'acte de mariage. S'il ne l'a pas fait, engagez le à le faire rapidement car aux yeux des tiers vous êtes toujours mariés.
Vous disposez d'une simple photocopie; votre avocat a nécessairement l'original (qui doit être archivé...). Il revient à votre avocat de faire diligence.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK