La cour d'appel oublie des documents
Divorce - séparation
Lors du calcul de la prestation compensatoire de la cour d'appel pour mon divorce,la cour ne déclare l'existence que d'un seul bien immobilier que nous avons vendu après notre séparation et qui est en attente de liquidation chez le notaire et expose qu'il y a aucun autre bien commun, ce qui est faux, dans le dossier, il est stipulé que nous avons d'autres biens immobiliers vendus en attente de liquidation. Il est aussi stipulé dans le jugement qu'aucun document n'indique je paye des pensions à mes enfants, pourtant, ils avaient sous les yeux tous mes impôts sur le revenu sur lequel ils ont su lire mes revenus annuels et pourtant, ils omettent de dire que sur chacun de ces documents, il était clairement noté que je versai 40% de mes revenus en pension à mes enfants chaque année. Du coup, la disparité entre nos revenus a été totalement faussé par ces oublis et je me trouve à payer une somme folle...
Que faire ? Suis je obligé d'aller en cassation ? pas d'autre alternative ? Merci Mic
Question posée le 28/04/2013
Par Jujufafa
Département : Val-d'Oise (95)
Monsieur,
Tentez une requête en rectification / omission de statuez ou effectivement la cassation. Vous avez la possibilité cependant d'un recours en révision devant la Cour d'appel.
Le mieux est de ressaisir la Cour d'Appel.
Bien à vous
| Tweet |