Brûlure soins esthétique
Accident avec dommages corporels
Bonjour, je me suis offert un forfait pour une dépilation à la lumière pulsée. Lors de la dernière séance en date du 31 Octobre 2012, j'ai été brûlé sur un tatouage et sur plusieurs parties de celui-ci. L'esthéticienne, qui venait d'être embauchée, a passée de la biafine sur la brûlure. Depuis, je n'ai pas eu de nouvelles. La brûlure a "croûté" pendant deux mois. Je suis allé voir mon médecin traitant puis un dermatologue pour confirmer la brûlure et il se révèle que mon tatouage est dépigmenté. A l'endroit des brûlures, à ce jour, la peau est trop fine. J'ai tenté plusieurs fois de contacter le service réclamation de cet institut mais aucunes nouvelles de leur part. Dernièrement, sur les conseils d'un ami, j'ai tenté une nouvelle fois de les contacter avec les mêmes explications et une photo à l'appui. J'ai été contacté par la directrice de l'institut et j'ai rendez-vous avec elle ce mardi 30. Est-ce que je peux demander un dédommagement et si oui, quel montant?
Question posée le 28/04/2013
Par Sebasabes
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Suivant les dispositions légales en vigueur, les actes d’épilation qui ne sont pas réalisés à la cire ou à la pince constituent des actes de nature médicale. Ainsi, l’arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine, auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale non médecins.
La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Les esthéticiennes ne peuvent pratiquer en France d’autres techniques d’épilation notamment l'épilation à la lumière pulsée par «lampe flash». Le Conseil d'Etat du 28 mars 2013 énonce clairement qu'au vu de l'arrêté du 6 janvier 1962, «les actes d'épilation doivent être pratiqués par des docteurs en médecine, à la seule exception des épilations pratiquées à la cire ou à la pince».
Contrevenir à ces dispositions peut être qualifié d’acte illégal de la médecine. Les articles L.4161-1 et suivants du Code de la santé publique prévoient des peines allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Il faut savoir que dans le cadre de brûlures survenues au cours d'une épilation à la lumière pulsée par une esthéticienne, cette dernière ne sera pas couverte par son assurance ce acte étant illégal. Lorsqu'une phase amiable n'est pas concluante les juridictions compétentes peuvent être saisies. Il est alors fortement conseillé de se rapprocher d'un conseil.
Le préjudice découlant d’un dommage corporel peut être indemnisé au titre de la responsabilité délictuelle par le versement de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur le site de documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html
Cordialement.
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