Droit du travail
Droit a la participation suite démission cdi
Démission
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI dans une boite informatique ( avec la convention SYNTEC)
Est ce que mon employeur a le droit de me refuser l'interessement de cette année 2013 si je quitte l'entreprise avant le 31 décembre 2013) ?
Merci beaucoup
Question posée le 22/04/2013
Par Huy
Département : Hauts-de-Seine (92)
Mots clés de cette question :condition de présenceintéressement
Date de la réponse : le 23/04/2013
Bonjour,
Impossible de répondre à votre question sans connaître les dispositions précises de l'accord d'intéressement.
Mais par exemple, il a été jugé que le versement d'un 13ème mois pouvait être subordonné à une condition de présence au 31 décembre.
Bien Cordialement,
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