Validité d'un engagement de caution
Bonjour
Je me suis portée caution solidaire pour les loyers de mon frère ,celui ci a un arriéré de 3 mois mon engagement de caution portait sur la durée du bail initial signé le 8 04 2006 pour 3 ans ainsi que le cas échéant de tous ses renouvellements 8 avril 2009 2012 2015 2018 2021 2024 + renouvellements "mentions exactes figurant sur mon engagement de caution" A l'échéance du bail initial ,avril 2009 le propriétaire ne lui a pas fait signer d'acte de renouvellement de bail , il est toujours dans son logement ,Pouvez vous me confirmer le fait que juridiquement un renouvellement doit être signalé par un acte de renouvellement ce qui n'a pas été fait et dans ce cas mon engagement de caution est il toujours valable ou a t'il expiré le 8 avril 2009 fin du bail initial
Merci pour votre réponse
Catherine
Question posée le 08/01/2011
Par Catherine
Bonsoir,
Visiblement votre frère a signé un contrat de location de 3 ans en avril 2006, qui s'est poursuivi depuis par tacite reconduction qui s'opère lorsqu'à l'expiration du bail, le locataire reste dans les lieux sans que le propriétaire s'y oppose. Il y a alors extinction du contrat initial et naissance concomitante d'un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent. En règle générale le contrat qui fait l'objet d'une tacite reconduction devient un contrat à durée indéterminée. Cependant ce principe connaît une exception légale posée par l'article 10 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989. En effet le bail d'habitation reconduit l'est pour une durée de 3 ans en cas de bailleur personne physique ou SCI familiale et de 6 ans en cas de bailleur personne morale.
Le renouvellement dans ce cas de figure ne nécessite aucune action de la part des parties.
Concernant votre caution solidaire : il s'agit d'un engagement pour une durée indéterminée puisqu'il va suivre la durée des engagements successifs de votre frère sans date de fin prédéterminé. Dans ce cas de figure, vous pouvez retirer votre caution à tout moment. Toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours au jour où votre bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration de ce bail et pas de sa reconduction.
Cordialement
Christophe PERRY
Réaction de Catherine
à 18:51:42 le 10-01-2011Bonjour Monsieur PERRY
Je vous remercie pour votre réponse mais ce qui me posait question était que dans mon engagement de caution on parlait de renouvellement et non pas de reconduction on m'a laissé entendre qu'au point de vue juridique un renouvellement (devait être précisé par un acte écrit) et qu'une reconduction était tacite (pas d'acte écrit) , en fonction de ces éléments la réponse que vous m'avez faite est-elle toujours la même?
Je vous remercie de votre compréhension
Cordialement
Si votre contrat stipule que votre caution ne vous engage que pour le bail initial et ses renouvellements, votre garantie ne peut être engagée pendant une tacite reconduction.
Effectivement, à la différence de la tacite reconduction qui résulte du silence des parties en fin de bail, le renouvellement est la conséquence d'un acte volontaire de l'une des parties. La demande de renouvellement ou le congé avec offre de renouvellement prévoyant les conditions du nouveau bail est envoyé par l'une des parties à l'autre.
Ainsi, vous vous êtes portée caution pour le bail initial et ses renouvellements qui n'ont pas été effectués : donc votre caution n'a plus d'effet pour les loyers des baux qui ont fait suite au bail initial.
Cordialement
Christophe PERRY
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