Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour , au mois de septembre dernier , j'ai remis en main propre une demande de rupture conventionnelle à ma direction suite à un entretien.
peu de temps aprés , je suis tombé malade . une maladie non professionnelle.
On ne m'a donné aucune nouvelles de cette demande.
Je les ai recontacté et on m'a dit que je devais refaire une demande .Je leur en ai envoyée une il y a une semaine en recommandé. Est ce légale de leur part de ne pas avoir tenu compte de la première? peuvent ils la refuser m'ayant donné un premier accord verbal en septembre? merci
Question posée le 23/04/2013
Par Storm13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Christine CASABIANCA (Avocat)
bonjour
vous ne pouvez pas conclure de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, il faudra attendre votre reprise pour que le procédure puisse être mise en œuvre.
votre dévoué
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