Resiliation de bail et fonds de commerce
Conflit entre associés
Bjr, je suis associée avec mon frère (10%) qui vient de prendre la décision de résilier le bail commercial établi en 1995 avec notre père pour la location du fonds et des murs. Il a envoyé la lettre de résiliation à mon père trois mois avant la date de départ prévue le 30/6/13 et il m'a convoquée a l'AGE un semaine avant. Je ne m'y suis pas rendue car pas d'accord sur sa décision puisqu'il a créé une autre ste en 2012 en étant aussi gérant majoritaire et sur laquelle il a transféré tous les clients de notre société commune en ne faisant plus aucun C.A. depuis le début de l'année. Est-légal ? Merci
Question posée le 19/04/2013
Par Viane06130
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Sauf accord contraire des parties, la résiliation d'un bail commercial ne peut avoir lieu par l'effet d'un congé donné 3 mois avant le terme du bail. Le congé doit être donné avec 6 mois d'avance et uniquement par acte extra-judiciaire.
Le fait que votre frère vous floue de par le transfert de l'activité d'une société dans laquelle vous êtes associée à une autre société dont vous n'êtes pas associée est susceptible de lui être reproché.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat de votre région pour étudier les démarches à réaliser, en fonction du but recherché.
Cordialement.
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