Un commerce liquidé peut il vs poursuive
Recouvrement de factures impayées

Bonjour,

Le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut intervenir dans deux situations distinctes soit lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur judiciaire est en la possession de sommes suffisantes afin de désintéresser les créanciers, soit lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif.
Dans le cas de la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, celle-ci ne rend en principe pas aux créanciers la possibilité d'exercer des poursuites contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale ou de droits attachés à la personne du créancier. En effet, les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle qu’en cas de faillite personnelle du débiteur, condamnation du débiteur à la banqueroute, ou en cas de précédente procédure de liquidation judiciaire (clôturée pour insuffisance d'actif), moins de cinq ans avant l'ouverture de la présente procédure (article L.643-11 du Code de commerce).
De plus, l'article L.643-13 du Code de commerce prévoit que «si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise». La demande peut être faite soit par le liquidateur, le ministère public ou tout créancier intéressé. De plus, le tribunal peut aussi se saisir d'office. La demande peut être faite dans le cas où il semble que certaines actions dans l'intérêt des créanciers auraient du être intentées (exemple : actions en responsabilité contre les dirigeants ou d'une procédure pour extension de la procédure pour confusion de patrimoine). La demande de réouverture de la procédure de liquidation peut aussi être faite s'il apparaît que certains actifs n'ont pas été réalisés c'est-à-dire que certains actifs n'ont pas été pris en compte pour l'apurement du passif. Cependant la reprise de la liquidation judiciaire est limitée et non rétroactive. Cela veut dire qu'on ne reviendra pas sur ce qui a déjà été fait. Il sera simplement procédé à l'exercice des actions en responsabilités par exemple et à la liquidation des actifs qui n'avaient pas été pris en compte.
La loi du 19 juin 2008 a considérablement réduit la prescription extinctive de droit commun en matière civile : les actions mobilières (actions sanctionnant un droit personnel ou réel sur un bien meuble ou une créance) et personnelles (actions ayant pour objet de faire reconnaître ou sanctionner un droit personnel quel qu'en soit la source) se prescrivent désormais par cinq ans (article 2224 du Code civil). De même, le Code de commerce prévoit que les actions relatives aux obligations nées entre commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions spéciales plus courtes (article L.110-4).
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 26 mai 2010, que l'assignation en ouverture d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire) contient une demande de reconnaissance d'un droit. Elle en déduit donc qu'une telle assignation est susceptible d'interrompre la prescription, en se basant sur le principe général posé par l'article 2241 du Code civil, selon lequel «la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion».

Cordialement,