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Sommation de payer par huissier de justice
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mon locataire est partis le 10/07/2012 de l'appartement que je lui louais. A sa sortie il me doit 2500 euros car il ne m'a pas versé les loyers de mai, juin et juillet (10 jours) + la régularisation des charges.Le locataire ne s'est jamais acquitté de sa dette malgré mes nombreux appels et courriers.
J'ai donc fait appel à un huissier de justice. Sur la sommation de payer il est écrit :
personne ne répondant à nos appels et après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire.... la signification a personne et à domicile étant impossible, la copie du présent acte est déposée en mon étude sous enveloppe fermée....un avis de passage ........etc
Ma question est la suivante : je ne comprends pas bien comment le locataire va me payer s'il n'a même pas connaissance de cet acte s'il ne le réclame jamais à l'huissier. Pourquoi l'huissier ne retourne pas à son domicile ??? depuis il ne passe rien, que dois-je faire de mon côté ? puis je intenter une action en justice et comment ?
Question posée le 13/04/2013
Par Bureau75
Département : Essonne (91)
Monsieur,
Vous pouvez saisir la juridiction de proximité (litige de mois de 4000 euros) en lui adressant une injonction de payer; je vous conseille de lire et télécharger le modèle:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-juge-de-proximite-2577.html
Il est normal que l'huissier ne fasse plus rien à moins de délivrer une autre sommation mais le résultat sera le même.
Bien à vous,
Samira MEZIANI
Barreau de Paris
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