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Saisies et voies d'exécution

Créance de dette sur liquidation ou plainte civile
Procédures en justice

Bonsoir,

un ami n'a pas honoré une reconnaissance de dette (écrite) de 15000 eur. J'ai adressé une lettre de demande de remboursement (A/R). En retour, je suis invitée à déclarer ma dette en urgence (lundi dernier délai) dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée.
Cet ami a une entreprise individuelle. En revanche, j'ai octroyé le prêt à la personne physique.
Est il préférable :
- de procéder à la déclaration de dette (avec une forte probabilité qu'elle ne puisse être recouvrée, l'actif doit être insignifiant et les créances importantes)
- ou porter plainte
Dans le 2me cas, vais je bénéficier d'un délai de prescription d'exécution de la décision de justice de 30 ans ?
Compte tenu de son statut, sa liquidation entraîne t elle une "sorte d'insolvabilité" qui le conduirait à être jugé en incapacité d'honorer la décision de justice.

Vous remerciant de me venir en aide, j'avoue être dans une impasse.

Parisienne


Question posée le 12/04/2013

Par Parisienne

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :déclaration d'insaisissabilitéentrepreneur individuelliquidationreconnaissance de detterecouvrement créance

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 14/04/2013

Bjr,

Par sécurité et vu l'urgence,

-déclarez votre créance par LRAR en urgence. Contactez ensuite le liquidataire pour suivre la procédure jusqu'à la clôture.Des entrées d'argent son toujours possibles tant qu'il n'y a pas eu cloture. Mais bon, il faut savoir qu'il y a des créanciers qui passent avant vous et qui seront payés avant vous(les impôts et les organismes sociaux par exemple).

-saisissez un juge également. Y-a-til une reconnaissance de dette? L'avantage ici, c'est de pouvoir éventuellement aller jusqu'à la saisie des biens personnels ultérieurement pour honorer les dettes. Vous avez un délai un peu plus long alors que vous ne disposez que de 2 mois pour déclarer une créance à compter de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation.

Affaire à suivre pour plus de précisions juridiques.

Bien cordialement.


Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
Date de la réponse : le 15/04/2013

Bonjour,

La loi n°2003-721 du 1er aout 2003, puis la loi n°2008-776 dite «LME» du 4 aout 2008, ont introduit en droit français la "déclaration d’insaisissabilité", qui a pour objet de préserver le patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel des poursuites de ses créanciers professionnels.
Cependant, cette déclaration n’est opposable qu’aux créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle exercée par l’entrepreneur individuel (dettes bancaires professionnelles, dettes de fournisseurs, etc.). Ainsi les créanciers à titre personnel (dettes bancaires personnelles, dettes d’aliments...) ne pourront se voir opposer la déclaration et demeureront libres de décider de la saisie des biens immobiliers de l’exploitant objets de la déclaration. Dès lors, le remboursement d'une dette entre particuliers ne peut être exigé que si celle-ci a fait l'objet d'une reconnaissance de dette. Il est important de préciser dans cette reconnaissance de dette les modalités de remboursement du prêt. Si aucun délai n'est indiqué, le paiement de la somme prêtée est exigible après l'envoi d'une mise en demeure. En vertu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la durée de validité d'une reconnaissance de dette est de cinq ans (contre trente ans auparavant). Pour rappel, lorsqu'un délai de prescription est interrompu, un nouveau délai court à compter de la date de l'évènement à l'origine de l'interruption.
Enfin, si la mise en demeure est infructueuse, l'huissier de justice saisi mettra en place soit une procédure d'injonction de payer, soit une assignation devant le Tribunal compétent.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les documents suivants sur Documentissime.fr :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-dette-avec-reconnaissance-de-dette-5030.html
http://reconnaissance-de-dette.documentissime.fr/recouvrement-de-creance-utiliser-une-reconnaissance-de-dette-en-l-absence-de-remboursement/

Cordialement,

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