Remboursement des frais de transport.
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
J'ai travailler pendant 1ans pour une grande enseigne de prêt a porter et on ne m'a jamais rembourser les 50% de mes frais de transport, cela est prévu dans mon contrat de travail. Je prends les transport en commun j'ai donc un titre de transport que je recharge tout les mois, je garde bien les factures. Je me suis plain a plusieurs reprise, j'ai donné mon titre de transport et mes factures a mon employeur mais je n'ai jamais été remboursé. Je leurs ai fait comprendre que s'il ne me remboursai pas comme prévu je ne pourrais tout simplement plus payer 110euro par mois donc plus me déplacer, au bout de 1ans j'ai baisser les bras et j'ai abandonner mon poste a contre coeur. J'ai donc été licencier pour faute grave. J'adorais mon travail et je penses avoir été une employée modèle, que puis je faire ?
Question posée le 12/04/2013
Par Jelisarose
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Vous avez perdu votre emploi, ce qui vous laisse plus libre d'agir aux prud'hommes. Pour peu que vous ayez un autre emploi, ce serait parfait.
Vous avez remis vos titres de transport et vous gardez les factures, fort bien.
Avez-vous remis ces titres contre une preuve de leur dépôt à votre employeur ? Avez-vous fait au moins une réclamation (voire plusieurs) par lettre recommandée à la suite de leur non paiement ? Si oui, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de contestation de votre licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse au nom de l'exception d'inexécution.
L'employeur ne vous paie pas vos frais de transport, vous ne pouvez pas vous déplacer, il vous licencie alors que vos absences au travail sont de sa responsabilité.
Sous réserve d'un minimum de preuves évoquées ci-dessus, ceci vous permettra de récupérer votre droit au préavis et congés payés sur péavis, et des dommages et intérêts pour licenciemnt injustifié.
A défaut de preuve de la faute de l'employeur (vous n'avez pas remis votres de transport contre récépissé, ni fait de réclamation en recommandé), la solution préconisée ci-dessus ne pourra être mise en oeuvre : comment pourrez-vous justifier votre propre faute par celle de votre employeur, si vous ne pouvez prouver cette dernière ,
N'attendez pas trop longtemps : prescription de cinq ans pour agir pour les salaires (préavis), de dix ici puisqu'il s'agit d'indemnités de transport et de dommages et intérêts. Mais en pratique les prud'hommes n'aiment pas trop les demandes tardives.
Bien cordialement,
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