Donation petit enfant
Donation
bonjour, ma femme et moi sommes separés depuis 7 ans ( pas de documents officiel ).notre maison a été vendue, aujourd'hui je veux faire une donation a un petit enfants de 35000 euros pour un apport pour sa maison.tout mon patrimone est en assurance vie 142000 euros. j'ai 8 enfants, peuvent ils lui reclamer à ma mort cette somme meme si declaration donation aux impots.Sachant d'autantplus que je souhaite liquider le reste et qu'il restera rien. merci
Question posée le 12/04/2013
Par Gilles36
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Pour rappel, la donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne un bien à une personne (le donataire) de son vivant et cette dernière va accepter (articles 893 et suivants du Code civil). Toute personne peut disposer librement de son patrimoine par voie de donation dans la limite de la «réserve héréditaire» à laquelle il ne peut être dérogé (articles 912 et suivants du Code civil). La réserve héréditaire bénéficie aux héritiers réservataires (descendants, ascendants) et est déterminée en prenant en compte l’ensemble des biens. Une fois la réserve déterminée il va rester une «quotité disponible» dont il peut être disposé librement.
Il est possible d’effectuer une donation à un membre de sa famille hors cadre successoral afin d’avantager un héritier. Il s’agit à ce titre de la donation hors part successorale. Cela signifie que le montant de cette donation ne sera pas compris dans la succession lorsque celle-ci sera ouverte. Dès lors, le donataire recevra sa part sur l’héritage en plus de la donation. Néanmoins, le montant de la donation ne doit pas dépasser la quotité disponible et porter ainsi atteinte à la réserve légale. Le risque étant que le donataire doive restituer une partie des sommes suite à une action en réduction à l’ouverture de la succession.
Il doit être fait mention de ce type de donation à l'acte, car le cas échéant, elle sera considérée comme une avance sur part successorale. Pour cela il est préférable d’établir la donation par acte authentique.
Il est donc fortement conseillé de se rapprocher d’un notaire.
Cordialement.
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