Parking
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai acheté en 2011 un appartement avec 2 emplacements de parking sur plan: promesse d'achat en mars et signé l'acte de vente en cours de construction fin juillet.
Le constructeur a dessiné les plans (que nous avons signé) en fonction des plans cadastrales, or il s’avère qu'en réel, nous perdons 80m² (non utilisable). Il y a donc 4 places de parking en moins qui étaient affectées à 2 propriétaires (dont je fais parti). Nous avons eu une entrevue avec le constructeur et nous avons demandé une indemnisation financière, à la suite un courrier a été remis en main propre sur la proposition mais non signé. Nous attendons aussi les nouveaux plans pour pouvoir voter une redistributions des places dit visiteur.
Ma question est que si il refuse cet accord, quel recourt pouvons nous faire et qu'est ce que nous pouvons espérer? (Actuellement nous avons demandé 1/4 de la valeur des 2 places soit 5000€).
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Question posée le 09/04/2013
Par Sakko
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Si les documents contractuels que vous avez signés mentionnent deux emplacements de parking, le constructeur vous les doit.
S'il n'est pas en mesure de vous fournir l'un des deux, il vous doit le prix correspondant.
Lorsque vous sera adressé l'appel de fonds portant sur les parkings, vous serez en droit de déduire la somme correspondante, en l'expliquant dans une lettre recommandée avec AR.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
| Tweet |