Impôts - fiscalité
Droit de communication
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Dans quel(s) cas le fisc peut-il utiliser son "droit de communication" à l'égard des contribuables sur ses comptes bancaires.
Quel est l'article du CGI ou du CPF qui le prévoit ?
Merci
Bien cordialement,
Pat
Question posée le 09/04/2013
Par Pat
Département : Landes (40)
Mots clés de cette question :contrôle fiscal ; comptes bancaires
Par Anne FARAUT PARLANTI (Avocat)
Date de la réponse : le 16/04/2013
Bonjour,
Le droit de communication s'exerce généralement envers des tiers afin d'obtenir des informations concernant le contribuable. Il est prévu par l'article L 81 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Les banques sont tenus de communiquer les renseignements relatifs aux comptes de leurs clients, à certains transferts de fonds à l'étranger.
le droit de communication n'a pas à être précédé d'un avis d'ESFP (contrôle fiscal personnel).
Cordialement
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