Litige avec propriétaire
locataire depuis 2 ans le bac à douche s'est fissuré (sans sauter dedans utilisation normale).
Qui doit payer mon propriétaire ou moi?
Question posée le 05/01/2011
Par Toto09
Date de la réponse : le 06/01/2011
Bonjour,
Le décret n'87-712 du 26 août 1987 fixe comme étant des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations. Pour les appareils sanitaires, a notamment le caractère de réparation locative le nettoyage des dépôts de calcaire et le remplacement des tuyaux flexibles de douches.
Si la fissuration du bac à douche n'est pas dû à un usage anormal, son remplacement n'est pas à la charge du locataire.
Cordialement
Christophe PERRY
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