Changement de propriétaire en cours de bail personne morale à personne
Logement loué : paiement des charges et du loyer
je viens d'acheter un appartement dans une residence senior occupé par un locataire.
Ce locataire a un bail datant du 1.10.2005 pour six ans le terme est le 1 qui doit subir aussi la révisdion.10.2011.
Il a été acheté par une personne physique en oct 2010. Il est devenu bail de trois ans, il court donc jusque oct 2014.
Dans ce bail il est stipulé le montant du loyer revisable en janvier chaque année avec comme indice l'IRL du 1er trimestre, a cela s'ajoute une redevance pour service qui doit aussi subir l'augmentation sur les memes bases que le loyer.
Cela était valable pour le bail personne morale.
Puisque géré par une association.
En tant que bailleur personne physique etme rapprochant du syndic qui gère cette copropriété et qui édite son relevé de charges locatives, puis je réclamer par un avenant sans attendre 2014 les charges réelles réclamées par le syndic qui sont différentes de la redevande pour service mise en place en 2005 par cette association.
merci de m'éclairer
Question posée le 02/04/2013
Par Chiffon
Département : Var (83)
Bonjour,
Les charges locatives ou charges récupérables, sont des dépenses prises en charge par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par son locataire (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). La liste de ces charges est fixée par le décret du 26 août 1987.
L’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ».
Le bailleur va évaluer,par avance, le montant de la provision de charges à verser par le locataire en complément de son loyer. Ce montant est fixé sur la base du budget de l'année écoulée et en fonction du budget prévisionnel, dans le cas où le logement est en copropriété. Cette provision, doit par la suite faire chaque année, l'objet d'une régularisation, à partir des dépenses réelles. Le bailleur n'est toutefois pas tenu de le faire à la date anniversaire du bail. Il convient de se référer aux clauses du bail qui prévoient la plupart du temps la date à laquelle s’effectue la révision annuelle (au 1er janvier de l’année ou à la date anniversaire du bail ou encore à la réception du décompte annuel des charges de copropriété notamment).
La modification des charges ne peut survenir à une date autre que celle prévue au contrat.
Par conséquent, un mois avant la date de révision prévue, le bailleur procède au décompte par nature des charges réellement engagées pour combler ou rembourser une éventuelle différence avec celles prévues.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez accéder au barême des indices et taux applicables:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pack-baremes-indices-et-taux-3617.html
et le Pack Légipratique "Bail d'habitation:le Bailleur" : http://www.documentissime.fr/packs/pack-3-bail-d-habitation-le-bailleur.html
Cordialement.
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