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Droit des affaires

Rupture bail commercial
Contrats commerciaux

Notre bail commercial arrivera a terme le 31 mars 2017 si nous renouvelons en 2014.Mon mari peut à priori bénéficier de sa mise à la retraite au mieux le 31 mars 2015(c'est son souhait)
Existe t-il un moyen légal de rompre le bail de plein droit ou bien n'avons nous comme choix que la négociation avec notre bailleur.


Question posée le 31/03/2013

Par Gege

Département : Essonne (91)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 02/04/2013

Bonjour,
Le Code de commerce permet au locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, de résilier le bail à tout moment ou de le céder pour une autre activité. Ces dispositions concernent le commerçant, personne physique, l'associé unique d'une EURL et le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, quand celle-ci est titulaire du bail.
Sous réserve de justifier qu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, le locataire peut donc donner congé à tout moment en cours de bail sans attendre l'expiration de la période triennale. Il doit, cependant, le signifier au bailleur par acte d'huissier en respectant un préavis de six mois avant la date de départ prévu.
Le locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, peut aussi préférer céder son bail. Dans ce cas, il doit signifier par acte d'huissier, au bailleur et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, son intention de céder le bail en précisant la nature des nouvelles activités envisagées et le prix de cession proposé.
Bien cordialement
Delphine Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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