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Droit de l'immobilier

Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai signé un compromis de vente de mon bien en novembre 12 pour signature fin mai 13 a la demande des acquéreurs .ils devaient valider leur prêt en janvier,le prêt est refusé par leur banque.J'ai signé un report au 21 février et toujours pas de pret. Depuis j'ai reçu de l'agence immo et j'ai signé un document disant que la vente est annulée . L’agence refuse de prendre en compte ce document car mon ex époux veut vendre aux acquéreurs en question.
Aujourd'hui je n'ai aucune nouvelle du prêt des acquéreur,l'agence veut que je déménage en mai pour
signer au 30/05/13 la vente .
En quoi suis je toujours liée a ces gens (agence et acquéreur)? et pourquoi dois je quitter mon logement ?ne puis- je pas obtenir un délai pour déménager si la situation se dénouait par leur obtention de prêt . Merci de votre aide


Question posée le 31/03/2013

Par Tallia

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :compromis de ventecondition suspensivenullité de la vente

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 02/04/2013

Bonjour,

A priori, si vous avez signé avec les acquéreurs un avenant au compromis par lequel vous avez accepté de reporter la date butoir de l'obtention du prêt vous êtes encore tenue par la promesse.

Toutefois, seule l'analyse des termes des documents que vous avez signés permettra de vous apporter une réponse précise à votre question.

Bien cordialement

Delphine Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
Date de la réponse : le 02/04/2013

Bonjour,

Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat par lequel les parties s'accordent sur la conclusion du contrat définitif de vente mais subordonnent l'effectivité de la vente à l'accomplissement de formalités légales et/ou conventionnelles.
L’article 1589 du Code civil précise ainsi que la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur la chose et le prix. Dès lors, il y a un engagement formel et définitif et des mesures d'exécution forcée peuvent être prononcées par le juge.
Il peut cependant figurer au sein du contrat une faculté de dédit c'est à dire de renoncer à la vente. Dans ce cas le bénéficiaire de cette dernière peut s'en prévaloir et renoncer à la vente en perdant cependant la somme versée à ce titre.
Par ailleurs, la promesse de vente peut être assortie d'une condition suspensive. Cela peut être le cas pour un prêt immobilier, au bénéfice du futur acquéreur. Lorsque la condition n'est pas réalisée, la promesse de vente est réputée privée de tout effet. Dans le cas inverse, la vente est réputée conclue au jour du contrat (article 1181 du Code civil). Néanmoins, lorsque la condition suspensive stipulée au contrat n'est pas réalisée dans le délai imparti, il peut être argué la caducité de la vente, le délai de réalisation de la condition étant stipulé dans l'intérêt des deux parties sauf disposition contractuelle contraire (cass. 3e civ. 28 avril 2011 n° 10-15.630).
Tout document signé au titre de l'annulation de la vente doit l'être par les parties au contrat pour emporter effet obligatoire (article 1134 du Code civil).
De plus, seul le propriétaire du bien en question peut décider de sa vente mais il en va différemment en cas de vente du logement de famille. Lorsque le logement appartient aux deux époux, ils décident tous deux du sort du bien. En cas de désaccord, ce sera au juge de se prononcer. Lorsque le logement est la propriété d'un seul des époux, une fois le divorce prononcé, il reprend jouissance et disposition du bien. Toutefois, le juge peut prononcer certaines mesures portant sur ce bien (bail forcé par exemple). Il est donc nécessaire de se renseigner sur les mesures frappant le bien en question.
Pour toute contestation auprès de l'agence immobilière et des acheteurs, il convient d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour en conserver la preuve.
Il sera donc fortement conseillé de recueillir l'avis d'un avocat.

Cordialement,

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