Non respect de la convention collective: coeff position salaire minima
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
En vue de la renégociation de mon salaire lors de mon entretien qui a eu lieu il y a maintenant plus d'un mois, j'ai informé mon patron la convention collective Syntec n'était pas respecté depuis mon embauche (il y a bientôt 5 ans). En effet, le coefficient et la position n'apparaissent ni sur mon contrat (215 jours) ni sur mes bulletins de paie et de ce fait le salaire minima obligatoire n'a jamais été appliqué. J'ai plus de 26 ans.
J'ai rédigé un compte-rendu que mon patron a bien réceptionné (m'a-t-il dit à l'oral) mais jamais validé à ce jour malgré mes relances soit disant que le CR fait parti du process et qu'il avait fait appel à un expert RH, que ca allait prendre du temps car cela impactait également les autres. Nous sommes moins de 15. Quand je pose des questions sur l'avancement du dossier, mon patron reste je trouve très évasif.
Que pensez vous de ma situation ? Dois-je faire une lettre officielle pour formaliser ma demande ?
Merci à tous pour vos conseils.
Question posée le 29/03/2013
Par Zorika
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
La prescription en matière de salaire est de cinq ans.
Il y a un fort risque que votre employeur essaie de gagner du temps, car plus vous tarderez à saisir le conseil des prud'hommes plus vous perdrez de l'argent.
Que votre coefficient et votre position n'apparaissent pas ni sur votre contrat de travail ni sur votre feuille de paie n'est pas très important.
Si votre qualification figure bien sur ces documents, et au moins sur votre contrat de travail (ce que je crois avoir compris), c'est la preuve que votre embauche s'est faite sur cette base, que l'employeur doit respecter.
Même si votre employeur (pure hypothèse) apportait la preuve que vous êtes finalement "sous-employé" par rapport à votre qualification contratuelle et confirmée sur les feuilles de paie, il faudrait qu'il ait obtenu votre accord expres sur cette modification de votre contrat de travail.
A défaut, il vous devra le salaire correspondant à la qualification contractuellement convenue... dans la limite de cinq ans précédent la saisine du conseil des prud'hommes...
Si des syndicats sont présents dans votre entreprise, vous pouvez peut-être utilement vous en rapprocher.
Si vous vous décidez à saisir les prud'hommes - après avoir évalué le risque d'un licenciement de représailles -, il est recommandé dans la pratique de faire précéder votre demande aux prud'hommes d'un courrier recommandé avec AR (ce que vous appelez une "lettre officielle") et de laisser à votre employeur un délai "raisonnable" pour qu'il vous réponde.
Bien Cordialement,
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