Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Vente forcée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Suite à ma première question vous dites que je peux faire procéder à la vente forcée donc je voudrais savoir comment cela se passe, quelles sont les démarches à entreprendre et combien de temps cela va durer? Merci


Question posée le 29/03/2013

Par Jeandette

Département : (97)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 29/03/2013

Bonjour,

La vente forcée suppose d'engager une procédure devant le tribunal compétent si votre vendeur ne change pas d'avis suite à l'envoi d'une lettre de mise en demeure.

Mais avant de vous confirmer qu'il est possible d'obtenir une telle vente forcée, il convient d'étudier votre dossier et en particulier les termes de la promesse que vous avez signée.

Je teste à votre disposition

Bien cordialement

Delphine Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK