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Droit de l'immobilier

Suite à un compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour

J'ai signé un compromis ,j'ai obtenu mon pret bancaire il ne reste plus qu'à signer l'acte définitif et là surprise un des vendeur ne veut plus signer.Quelles sont les recours et les démarches que je dois effectuer pour pouvoir signer cet acte.Merci de votre réponse


Question posée le 28/03/2013

Par Jeandette

Département : (97)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 28/03/2013

Bonjour,

En principe, si vous avez signé un compromis de vente (c'est à dire une promesse synallagmatique de vente), la vente est parfaite dès la réalisation des conditions suspensives dont fait partie le prêt. Si vous êtes dans cette configuration, vous avez en principe la possibilité de faire procéder à la vente forcée du bien.

Afin de vous répondre plus précisément, il convient de prendre connaissance des termes du compromis que vous avez signé.

Bien cordialement

D. Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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