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Droit des affaires

Facturation par une société en formation
Création de société

Nous avons reçu des factures d'un fournisseur (suite à une livraison) sans Numéro de RCS, sans montant de capital, sans SIRET, sans ID TVA. En fait, cette société est en cours d'immatriculation. Il s'agit d'un cas de reprise d'une entreprise existante et non d'une création d'entreprise.
Peut-on prendre en compte cette facture ? Ont-ils le droit de nous facturer sans être immatriculé au RCS ?


Question posée le 27/03/2013

Par Sabrina

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :facturationfacturesimmatriculationsociétésociété en formation

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 27/03/2013

Bonjour,

Tant qu'elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la société ne jouit pas de la personnalité morale et ne peut donc être titulaire de droits, ni être tenue d'obligations. Les actes passés au nom d'une société en formation doivent en principe être occasionnels et n'avoir pour but que de préparer le commencement des opérations de la société (achat de matériel, bail, etc.) mais il arrive effectivement, en pratique, qu'une société en formation commence à exploiter son activité.
Dans la mesure où il s'agit de la reprise d'une entreprise déjà existante, c'est cette dernière qui devrait émettre la facture et non la société qui n'est pas encore immatriculée.
restant à votre disposition,
Bien cordialement
D. Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
Date de la réponse : le 27/03/2013

Bonjour,

Une société peut commencer son activité alors que les formalités de création ne sont pas terminées. Dans ce cas, on distingue deux cas de figure. Si les contrats interviennent avant la signature des statuts, alors il convient d'une part d'établir une liste des contrats passés pour le compte de la société en formation, en précisant les conséquences financières pour celle-ci, et d'autre part de joindre la liste aux statuts lors de leur signature. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) entraînera la reprise des engagements figurants dans ces contrats antérieurs. Si les contrats sont signés après la signature des statuts, mais avant l'immatriculation de la société, il faut rédiger une liste des mandats donnés au dirigeant pour signer des contrats engageant la société en cours d'immatriculation (toujours en précisant les conséquences financières pour celle-ci). Cette liste doit également être jointe aux statuts, et l'immatriculation entraînera la reprise de ces engagements.
Concernant les factures, l'article R.123-237 du Code de Commerce prévoit qu'elle doivent , entre autres, mentionner le numéro d’immatriculation au RCS (n°SIREN attribué par l’INSEE). Mais en pratique, si la société n’a pas encore de numéro RCS ou de K-BIS, elle peut toutefois commencer à émettre des factures en utilisant la mention « en cours d’immatriculation », ou « RCS en cours », ou encore « Société en cours de constitution ». Le destinataire d'une facture sur laquelle est inscrite l'une de ces mentions peut, s'il a un doute sur l'existence de la société, demander une copie de la demande d'immatriculation comportant toutes les informations sur la société, et destinées aux mentions légales.

Cordialement,

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