Porter le nom de son père après reconnaissance à 26 ans
Adoption

Bonjour,

Personne ne vous a répondu la nouvelle loi - en fait datant déjà du 4 mars 2002- ne concerne que les enfants nés après l'entrée en vigeur de cette loi.

Auparavant, un enfant naturel prenait le nom du premier parent qui le reconnaissait, en l'espèce celui de votre mère.

L’article 334-2 du code civil permettait de substituer le nom du père de l'enfant naturel à celui de sa mère, quand bien même la filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard de celui-ci. Cette substitution devait être demandée, durant la minorité de l'enfant, par ses deux parents, devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Elle était de droit, sous réserve que l'enfant y consente s'il avait plus de treize ans.

L'article 334-3 permettait, à défaut de déclaration conjointe, de substituer le nom d'un des parents naturels à celui de l'autre par la voie judiciaire. Le législateur songeait davantage à la substitution du nom du père à celui de la mère, bien que certains magistrats aient usé de cette disposition en sens inverse. Le changement devait être demandé au juge aux affaires familiales, pendant la minorité de l'enfant. Il pouvait également être sollicité dans les deux années suivant sa majorité ou une modification de son état. Le juge prenait en considération les intérêts en présence (notamment ceux de l'enfant) et rendait sa décision de façon souveraine.

En application de l'article 334-4 du code civil, la substitution s'étendait de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé ; elle ne s'étendait aux enfants majeurs qu'avec leur consentement.

Toutefois ces textes ont été abrogés...

Aussi, le plus simple est, me semble-t-il, un changement de nom par voie de décret. Je reste à votre disposition pour ce faire.

Bien cordialement,