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Droit du travail

Coefficient différent sur le contrat et le bulletin de salaire ?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Sur mon contrat de travail il est noté que je suis employé au coefficient 160 mais depuis mon premier bulletin de salaire mon coefficient est noté à 155.
Je voulais savoir dans un premier temps si cela est normal ? Sinon que dois-je demander ? Je suis soumis à la convention collective de la boulangerie.


Question posée le 25/03/2013

Par Jbflorin

Département : Pyrénées-Atlantique (64)


Mots clés de cette question :bulletin de paie erronécoefficientcontrat de travail
Date de la réponse : le 25/03/2013

Bonjour,

En cas de différence de coefficient entre le contrat de travail et le bulletin de salaire, c'est le contrat de travail qui prévaut, car les deux parties l'ont signé et se sont mis d'accord sur les termes. Il peut s'agir d'une simple erreur matérielle : il faut dans ce cas vérifier si le salaire est calculé en fonction du coefficient figurant dans le contrat de travail, ou en fonction de celui inscrit sur le bulletin de paie.
Dans le cadre de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, le coefficient hiérarchique n°155 correspond au personnel sans CAP (ou sans qualification, pour le personnel de services) ; le coefficient 160 correspond lui au personnel de fabrication ou de vente avec qualification (CAP, chauffeur-livreur, personnel de vente après un an au coefficient 155, ou personnel de vente ambulante).
Le salarié peut contester une erreur sur son bulletin de paie, et demander une régularisation rétroactive (dans la limite de 5 ans). Pour cela il doit s'adresser dans un premier temps à sa direction, puis, à défaut de rectification, en saisissant le Conseil de Prud'hommes (article L 3243-3 du Code du travail).
La prescription pour toutes les réclamations concernant les salaires est de 5 ans, y compris pour les bulletins de salaire (article L 3245-1 du Code du travail).

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre gratuit sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-erreur-sur-le-bulletin-de-paie-montant-du-salaire-3204.html

Cordialement,

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