Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Résiliation bail d'un étudiant pour cause de mutation au brésil

Étudiant dans une école de commerce à Paris, l'école m'envoie plus tôt que prévu faire mes études au Brésil, en passant mon diplôme là-bas.(Validation du double diplôme) en février 2011. J'ai un studio que je loue depuis le 1er juin 2010. Puis-je réduire mon préavis d'un mois au lieu de trois mois ? L'université du Brésil m'a délivré une attestation d'inscription prouvant que je suis bien inscrit chez eux. Merci de me répondre à ce sujet.


Question posée le 04/01/2011

Par Chantal

Date de la réponse : le 05/01/2011

Il s'azgit bien d'une "mutation", dans l'esprit du texte de la Loi de 1989. Vous pouvez revendiquer un préavis réduit à 1 mois.

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK