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Droit de l'immobilier

Infiltration venant d un batiment france telecom
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour,
Nous somment propriétaire d une maison depuis septembre 2012 et celle-ci est accolée a un bâtiment France Télécom(c est une petite maison qui abrite le matériel pour la réception du téléphone etc dans la ville).Entre nos deux bâtiments il y a un rectangle de béton qui fait partie de la propriété de France Télécom (vérification faite auprès du cadastre de notre ville).Depuis le mois de Novembre 2012 il y a des infiltration d eau dans notre mur de salle a manger +++Moisissures
Quand nous avons acheter il n’y avait rien de visible sur les mur, aucune infiltrations, est ce que l’ancien propriétaire peu les avoir cachée ? si oui que faire?
nous avons fait une déclaration a notre assurance et plein appel à France Télécom rien n avance Nous avons fais un courrier en recommander a direction juridique de France Télécom avec copie du cadastre Que faire notre assurance ne peux rien fairetemps que France Télécom ne fais rien et j ai vraiment l impression que c est un cercle sans fin


Question posée le 24/03/2013

Par Kellya95

Département : Val-d'Oise (95)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 24/03/2013

Bsr,

-Pour savoir si le vendeur le savait, il faudrait démontrer qu'il avait connaissance de cette infiltration au moment de la vente. Le mur a t-il été repeint ou refait?
-votre assureur a t-il contacté France telecom?

Dans tous les cas, une expertise pourra permettre de déterminer l'origine exacte des dégâts de votre mur. comme votre assureur n'envoie pas d'expert et comme france telecom ne réagit pas non plus, vous pouvez demander une expertise judiciaire au tribunal compétent. cette expertise permettra de déterminer la cause du désordre (et de le dater aussi probablement) et le responsable des désordres ou le gardien/propriétaire de l'ouvrage incriminé pourra être condamné à vous dédommager ou à vous reverser le coût des travaux d'isolation....etc

-Vu le silence gardé de part et d'autre, je vous conseillerai de demander une expertise judiciaire.

A votre disposition
Cordialement.



Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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