Droit de l'immobilier
Dette de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
j'ai une dette de loyers impayés qui date de novembre 2007, un huissier m'a contacté par téléphone pour me demander un arrangement.
Il y a t-il forclusion au vu de la date de cette dette ?
Cordialement.
Question posée le 19/03/2013
Par Jordan
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :loyersprescription extinctive.
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 21/03/2013
Bonjour,
Effectivement, comme les autres obligations mobilières, les dettes de loyer se prescrivent par cinq ans à compter du jour, pour les loyers, de la date de la première échéance demeurée impayée, étant précisé que les paiements faits s'imputent sur les échéances les plus anciennes.
Si l'huissier considère que la première échéance impayée date de novembre 2007, votre dette locative est a priori éteinte.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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