Echanger un permis de conduire étranger europeen
Permis de séjour et démarches des étrangers
bonjour,
un ami francais ayant toujours résidé en france ayant sa résidence normale en france depuis toujours a obtenu un permis de conduire italien il y a environ 9 ans sans avoir une résidence dans ce pays.
Il souhaite aujourd'hui echanger ce permis italien en un francais. je souhaiterais savoir si la préfecture va lui demander une preuve de résidence de 6 mois dans le pays de délivrance du permis? Pour les permis non europeen la préfecture le demande mais pour un permis qui a été délivré par un etat membre de l'union europeene nous avons un gros doute; merci de nous donner une réponse précise et ainsi nous donner la procédure exact pour l'échange de ce permis et les documents à fournir.
merci de la rapidité de réponse
Question posée le 18/03/2013
Par Monica
Département : Val-d'Oise (95)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
il y a 10 ans, l'italie et la france étaient déjà membres de l'UE ancienne CEE.
Le Pc ayant été obtenu dans un état membre, il n'y aura pas de difficultés particulière à l'échanger. La préfecture pourra demander des renseignements sur les conditions d'obtention de ce PC donc des documents italiens (auto-école italienne, lieu de séjour pendant l'examen ....etc). Si vous avez tous ces documents, il ne devrait y avoir aucune difficulté pour échanger le permis.
Pour obtenir l'échange, il suffit de se présenter devant le service compétent de la préfecture du val d'oise qui vous guidera...
bien cordialement.
Bonjour,
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen sont fixées par l'arrêté du 8 février 1999. Ce texte prévoit que les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'UE (comme c'est le cas de l'Irlande), ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent (article 4.1 de l'arrêté ci dessus référencé). Pour que cet échange soit possible, certaines conditions doivent être respectées. Le permis de conduire doit être en cours de validité (art. 2.1.1 de l'arrêté ci dessus référencé), et ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'U.E ou à l'E.E.E, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité (art. 2.2 de l'arrêté ci dessus référencé). Par ailleurs, son titulaire ne doit pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire, d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire (art. 2.3 de l'arrêté ci dessus référencé).
La preuve de résidence de 6 mois dans le pays de délivrance du permis n'est donc pas requise, dès lors que le permis a été valablement délivré en Italie.
La liste des pièces à fournir pouvant varier en fonction de la situation du demandeur, il est préférable de prendre contact avec sa préfecture ou consulter son site internet avant de se déplacer.
Cordialement,
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
L'arrêté du 8 février 1999 a été abrogé et remplacé par celui du 12 janvier 2012. Il n'y a pas bcp de différences entre les deux textes.
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