Problème de location
je suis locataire d'un appartement, mon propriétaire m'a envoyé par huissier une proposition d'achat avec injonction de quitter les lieux avec un préavis de six mois. le délai vient d'expirer et je n'ai pas trouvé de logement approprié. j'ai déposée des demandes de logements à la mairie mais je dois attendre. que ce que je peux faire, alors que le propriétaire me presse de quitter l'appartement qu'il veut la rénover pour la vendre? et ce qu'il peut m'expulser de l'appartement alors même qu'il ne l' a pas encore vendu à personne.
Question posée le 04/01/2011
Par Lamiae
Bonjour,
Votre bailleur vous a fait signifier un congé motivé par sa volonté de vendre le logement que vous occupez. Ce cas de figure vous permet de bénéficier d'un droit de préférence par rapport à tout autre candidat. Si vous ne pouvez ou souhaitez y donner suite, vous devez effectivement quitter les lieux.
Une fois le délai de préavi expiré, vous êtes déchue de tout titre d'occupation sur le logement mais cela ne signifie pas que votre propriétaire peut vous faire expulser sans avoir préalablement obtenu un jugement l'y autorisant, ce qui va prendre un peu de temps et vous permettre je l'espère de trouver de quoi vous reloger.
Cordialement
Christophe PERRY
Néanmoins, la procédure peut être assez rapide. Le propriétaire peut demander au juge des référés du tribunal d'instance de valider son congé et ordonner votre expulsion. Vous bénéficier en tout état de cause de la protection hivernale jusqu'au 15 mars. Le juge peut vous octroyer des délais, mais ce n'est pas une obligation. Dans la mesure où vous aviez un délai de 2 mois à compter du congé pour pour opter pour la vente et ne l'avez pas fait, vous avez déjà théoriquement "perdu" 4 mois pour lesquels ont vous demandera de justifier avoir fait des démarches concrètes de relogement. Vous devriez faire des démarches auprès de bailleurs privés, et ne pas seulement vous cantonner au dépôt d'un dossier en mairie. En jouant de la procédure et des procédures, vous pouvez "gagner" 6 mois et "tenir" jusqu'au début de l'été, mais à quel prix ? Les frais peuvent être importants et l'inéluctable arrivera de toute manière : vous devrez partir. Si c'est avec l'huissier et les gandarmes devant la porte, ce sera dans de très mauvaises conditions, sur tous les plans (financiers et psychologiques). Anticipez. prenez quelque chose de provisoire le cas échéant. Une procédure d'expulsion est très traumatisante.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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