Quelle procedure pour un accident dans un supermarché avec un caddie
J'ai subi un accident grave à cause d'1 caddie deffectueux (la societe reconnait que le caddie l'etait)qui ne s'est pas auto-aggrippé et s'est emballé à vitesse folle sur un tapi roulant incliné entre 2 étages du magasin, en essayant de le retenir pour ne pas ecraser deux bambins.Resultat chute et trainée au sol par caddie avec épaule démontée, cote cassée, dos et poitrine abimés,luxés, nuque raidie etc. Pompiers mais Pas d'hospitalisation. hopital surchargé etengreve!douleurs et immobilisation un mois, kiné,minerve, ceinture lombaire,cauchemards.Mon assurance ne prend guere les chose en main! Quel recours? quels procedure? Faut-il poser plainte à la police? quels délais? Quels dédommagement esperer? Merci.
Question posée le 02/01/2011
Par Elisa
Par Kamel FERCHA (Avocat)
Vous devez intenter une action en justice contre la société pour demander la réparation du prejudice corporel que vous avez subi.
Réaction de Elisa
à 21:08:22 le 03-01-2011Merci Maitre pour votre réponse, mais en quoi consiste cette action en justice? Dois- je déposer plainte? et où? Puis demander aussi réparation pour préjudice moral? Merci
Par Fabien POUILLOT (Avocat)
Chère Madame,
Vous ne devez pas "porter plainte" au sens pénal du terme, du genre aller dans un commissariat, car le supermarché n'a pas commis d'infraction.
Il est simplement susceptible d'avoir engagé sa responsabilité civile à votre égard. Votre demande en dommages-intérêts devra donc être portée devant le tribunal de grande instance, ou d'instance si elle est inférieure à 10.000 ', du lieu dans lequel se situe le siège de la société concernée.
Naturellement, avant, vous pouvez toujours tenter de former vos demandes par courrier, à l'amiable, avant d'aller sur le terrain judiciaire.
Dans un cas comme dans l'autre, c'est suffisamment technique pour que vous ayez besoin d'un avocat. Vous ne vous en sortirez pas efficacement seule.
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Chère Madame,
Par expérience, je peux vous indiquer les informations suivantes:
Il convient en premier lieu de réunir tous les éléments de preuve de votre accident (déclaration d'accident, lettre, témoignage...)ainsi que les documents médicaux liés à vos blessures.
En second lieu, si aucune assurance ne veut intervenir, il faut, par l'intermédiaire d'un avocat, saisir au plus vite le juge des référés aux fins de demander une provision à valoir sur votre préjudice définitif et la désignation d'un expert judiciaire afin qu'il évalue l'entière gravité de vos blessures.
Une fois le rapport d'expertise déposer, il conviendra de saisir le Tribunal compétent pour demander la liquidation de votre préjudice définitif ou une nouvelle provision si vous n'êtes toujours pas consolidé au jour de l'expertise.
La procédure doit être dirigée contre le supermarché et, éventuellement, son assurance.
Enfin les sommes allouées aux termes d'une procédure judiciaire sont généralement plus élevées que celles offertes amiablement par l'assureur du responsable.
Alors n'héistez pas à contacter un Conseil.
Me AUBERT Stéphane.
maitreaubertavocat@free.fr
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