Les travaux fait dans une maison peuvent-ils etre valorisés,
PACS et concubinage

Bonjour,

En principe, le concubin qui aurait exécuté des travaux sur la propriété de l’autre concubin peut toujours réclamer, en cas de séparation, le remboursement de ces travaux, sur le fondement de l’article 555- alinéa 3 du code civil. Néanmoins, il sera rappelé que lorsqu’un concubin a déboursé pour la construction d’une maison ou autre, sur un terrain appartenant à l’autre concubin, ce dernier devient propriétaire de la totalité de la construction en vertu de la théorie de l’accession immobilière. Le concubin qui aura effectué les travaux ne bénéficiera d’aucune garantie de propriété sur l’immeuble même si le financement de la construction a été fait par lui.
Enfin dans un cas similaire, la Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 19 avril 2005, numéro 01-17.226 a statué sur le fait qu'"Un concubin qui a effectué lui-même des travaux dans la maison appartenant à sa compagne ne peut rien réclamer en cas de séparation (sauf à engager une action devant les tribunaux, factures à l’appui…). En revanche, lors de la vente de la maison, si une plus-value est dégagée, il est en droit d’en réclamer une partie".

Cordialement

Je confirme la réponse précédente. La jurisprudence est très fluctuante en ce qui concerne le remboursement des dépenses faites par un concubin. Souvent, la jurisprudence considère qu'il ne s'agit pas d'un appauvrissement sans cause et déboute le concubin qui a fait l'avance de travaux de construction, de sa demande de remboursement.

Je pense que votre ancien concubin n'est pas dans la meilleure posture pour négocier. Vous avez les cartes en main pour faire une proposition basse, le mieux étant de négocier entre avocats, les courriers échangés restant confidentiels.

Pierre GENDRONNEAU (Avocat)

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