Divorce pour non assistance handicapé
Divorce - séparation
Bonjour. Etant séparé de mon épouse depuis 5 ans et suite à un grave accident de la circulation mon épouse ne m'a apporté aucune assistance alors que j'étais handicapé:chutes fréquentes et dangereuses.
Suis-je en droit d'obtenir le divorce pour non respect du devoir conjugal?
P.S.: cette séparation n'a jamais été officialisée.
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 03/03/2013
Par Pat user
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article 237 du code civil affirme que : "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré". En son article 238, "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel".
Concernant le devoir conjugal, l'article 212 du code civil est clair : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance".
Enfin, la procédure de divorce nécessitant un avocat, il appartiendra à la partie lésée d'en apporter la preuve et dès lors, le juge compétent statuera.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le Pack "séparation et Divorce" sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/packs/pack-15-separation-et-divorce.html
Cordialement.
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