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Droit du travail

Licenciement monaco
Licenciement et rupture conventionnelle

j'ai appris hier, que mon contrat allé changer et que j'avais 2 choix, accepter ou refuser et me faire licencier economiquement.Cpdt j'ai eu une lettre en main propre pour une commission paritaire de discipline qui sera Mardi.

2 questions :

-Vu qu'ils nous ont envoyé une lettre avec AR pour les changements concernant notre contrat actuel, savoir si nous acceptons ou pas. J'aurais voulu leur envoyé, avant la commission de Mardi, la réponse en AR leur disant que je n'accepte pas les changements. Est ce que dans ce cas la, ils ne pourraient plus me licencier pour faute grave ?

-Est ce que si je ne vais pas à cette commission, et que j’envoie mon refus concernant les changements contractuels en AR, peuvent-ils me licencier pour faute grave si je ne suis pas présent physiquement soit à cette commission ou à l'annonce de ma sanction ?
merci


Question posée le 28/02/2013

Par Tom

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :commission paritaireconseil des prud'hommes licenciementmodification contrat de travail
Date de la réponse : le 01/03/2013

Bonjour,
Dans le cadre d'une modification concernant le contrat de travail, il faut distinguer deux situations. En effet, l'employeur peut, soit modifier l'essence même du contrat de travail et dans ce cas on parle de modification du contrat de travail lui-même, soit modifier les conditions de travail du salarié et dans ce cas il n'y a pas de refonte du contrat de travail.
Il faut noter que l'employeur peut, en fonction de son pouvoir de direction, légitimement procéder à une modification des conditions de travail de ses salariés. Les modalités de modification du contrat de travail sont régies par les articles L.1222-6 et suivants du Code du travail.
En ce qui concerne la modification du contrat de travail (éléments essentiels du contrat de travail tels la rémunération, la durée du travail, le lieu...), le salarié peut refuser un tel changement puisque la modification du contrat de travail ne peut lui être imposée par l'employeur (l'employeur peut uniquement le proposer au salarié). En cas de refus du salarié l'employeur peut renoncer à la modification ou licencier le salarié (dans le respect de la procédure encadrant le licenciement avec préavis et indemnités). En revanche, si l'employeur ne procède qu'à un simple remaniement des conditions de travail au vu de son pouvoir de direction (sans abus et non dans le but de nuire au salarié mais pour les besoins de l'entreprise), le salarié qui refuse s'expose à une faute professionnelle pouvant engendrer un licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnités).
Lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail indépendamment d'une cause économique, le salarié dispose d'un délai de réflexion (délai au terme duquel l'absence de réponse ne sera pas considérée comme une acceptation). Si la modification porte sur une ause d'ordre économique alors l'employeur envoie une LRAR au salarié en informant que ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour répondre; au terme de ce délai il sera réputé avoir accepté.
En cas de conflit il est envisageable de saisir le Conseil des Prud'Hommes.
Enfin, la commission paritaire de discipline constitue une garantie fondamentale puisque le non respect du formalisme et de la procédure qu'elle impose rend le licenciement abusif ou la sanction dépourvue de cause. Il est donc fortement conseillé au salarié de se rendre à ladite commission en vue d'exposer ses arguments et de faire preuve de diligence.

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-refus-par-le-salarie-de-la-modification-de-son-contrat-de-travail-pour-motif-personnel-1847.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-acceptation-par-le-salarie-de-la-modification-de-son-contrat-de-travail-pour-motif-economique-950.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-par-le-salarie-de-changement-de-ses-horaires-de-travail-1610.html

Cordialement

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