Droit du prestataire de service
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,mon conjoint est gérant d'une société comptant 26 salariés et propose une prestation de service de préparation esthétique des véhicules auprès de concessionnaires. sur un de ses sites, 2 salariés y travaillent sur le secteur véhicules d'occasion, mardi 26 février 2013 le chef des ventes de ce site à annoncer à mon conjoint que le 1er mars 2013, il n'avait plus besoin d'un des deux salariés (travaillant sur ce site depuis 8 mois). n'y a-t-il pas un délai pour prévenir, mon conjoint ne gère pas une agence d'intérim. quel recours? merci pour vos conseils qui seront importants tant pour le gérant que pour le salarié.
Question posée le 27/02/2013
Par Murielle
Département : Loiret (45)
Par Olivier CRAUSER (Avocat)
Bonsoir,
en réponse à votre question, il importe avant tout de consulter le contrat de prestations de services conclu entre la société de votre conjoint et le concessionnaire (ainsi que le cas échéant le libellé des dernières factures adressées au concessionnaire en contrepartie des prestations effectuées). Un examen attentif devrait permettre, selon le contenu de ces documents, de bien identifier la consistance de la prestation (notamment le nombre de salariés y étant affectés), sa durée et les conditions/modalités d'évolution de la prestation (délais de prevenance, conséquences financières...).
En ce qui concerne le salarié, son employeur demeure la société de votre conjoint qui doit continuer à lui fournir le travail pour lequel il a été embauché - le cas échéant sur un autre site (avec son accord en cas de changement de secteur géographique) - et à le rémunérer sauf à envisager la sortie du salarié en question (par une rupture conventionnelle avec son accord ou bien sous certaines conditions par un licenciement économique sans son accord).
Sincères salutations.
Olivier Crauser
Avocat au Barreau de Paris
5 rue Beaujon - 75008 Paris
Tél. : 01.53.81.53.00 - Fax : 01.53.81.53.30
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