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Droit de la famille

Communauté universelle
Divorce - séparation

Bonjour, je voudrais savoir si l'entreprise en nom propre de mon mari (il travaille seul) entre la communauté universelle.
Merci de votre réponse.


Question posée le 27/02/2013

Par Veronique

Département : Haute-Savoie (74)

Par Nicolas FONTAINE (Avocat)

Date de la réponse : le 27/02/2013

Madame,

En droit français, il y a unicité du patrimoine de sorte que l'entreprise exploitée en nom propre par votre époux est un élément du patrimoine commun.

Photo FONTAINE Nicolas
Nicolas FONTAINE (Avocat)
7, rue Lincoln
Paris 75008
Tél : 0145253230
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