Entretien individuel
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Jai reçu un courrier en RAR de mon directeur commercial posté le 15 02 2013.Ce courrier n'a aucune notification et fait suite aux entretiens individuels(que j'ai eu le 9 01 2013)et à la réunion commerciale du 30 janvier.Ce courrier ne parle que de negatif sur mon travail avec des fais cités;je n'ai d'ailleur signé aucun compte rendu ce jour).Il fini aussi par " je vous avertit de ne plus traiter un dossier comme cela..j'attends une reaction et nous mettrons tout en oeuvre pour vous aider."
J'ai repondu à ce courrier en contestent les différents fais.Je tiens aussi à préciser les personnes présentes: mon directeur commercial et que le chef des ventes national.Il n'y a eu que de l'oral.J'ai appris 1 semaine aprés le chef des ventes a raconté à une tierce personne que j'aurais un courrier suite à mon entretien.Qu'en pensez vous? avait-il le droit de divulguer les intentions du directeur commercial? puis-je en avertir ma hierarchie superieure?que vos ce courrier?
Question posée le 27/02/2013
Par Iréjean
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Lorsqu'un employeur rencontre des difficultés avec un salarié suite à des faits répréhensibles imputables à ce dernier, il a la possibilité de lui mettre un avertissement. L'entretien préalable n'est pas obligatoire sauf quand la décision disciplinaire impliquera une sanction relative à la présence du salarié dans l'entreprise, à sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Dans le cadre d'un unique avertissement l'employeur a la faculté d'informer le salarié par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) en lui indiquant les faits qui lui sont reprochés.
Si l'employeur a décidé de procéder à un entretien préalable, ce dernier devra respecter les règles y afférant (LRAR précisant l'objet de la convocation, date, heure...) et prononcer, si nécessaire, la sanction au minimum un jour ouvré après l'entretien et au maximum un mois après.
Le salarié, pour être sanctionné par un avertissement, doit avoir commis des faits fautifs (non respect du règlement intérieur, refus d’obéir à l'employeur...) mais d'une importance relativement minime ne justifiant pas un licenciement ni une mise à pied.
L’avertissement doit impérativement être écrit (article L.1332-1 du Code du travail) et il doit mentionnés les faits reprochés au salarié. Suite à la notification d'un avertissement, le salarié pourra y répondre en invoquant éventuellement des faits atténuant ou encore pour contester l'essence même de cette sanction.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-avertissement-disciplinaire-1019.html
et le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-306-les-sanctions-disciplinaires-des-salaries.html
Cordialement.
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