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Droit de la consommation

Utilisation d'une marque déposée sans autorisation et à l'étranger
Achat sur Internet

Bonjour,

Peut-être vous a-t-on déjà posé la question et je suis désolé de la reposer si c'est le cas !

Mais voici le problème :

J'aurais aimé savoir si l'utilisation et la vente d'une marque déposée en France est possible à l'étranger sans demande d'autorisation ?
Sachant que la vente se fait sur un site internet hébergé à l'étranger. Et quelles sont les démarches à suivre si cela est illégale ?

En vous remerciant.

Cordialement,

Stallu


Question posée le 26/02/2013

Par Stallu

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :Marque licence d'exploitation propriété intelectuelle

Par Henri ARAN (Avocat)

Date de la réponse : le 01/03/2013

Chère Madame, cher Monsieur,

J'ai pris connaissance de votre question concernant l'utilisation et la vente à l'étranger d'une marque déposée en France.

Afin de répondre à votre interrogation, j'aurais besoin de plus de précisions car je ne suis pas sûr de bien comprendre le problème posé.

Souhaitez-vous faire l'acquisition d'une marque française afin de l'exploiter à l'étranger ?

En matière de marque, il est possible soit de s'en porter acquéreur, soit de bénéficier d'une licence d'exploitation.

Dans les deux cas, des actes juridiques complets et très précis doivent être régulièrement signés entre les parties, et ne peuvent en aucun cas se faire par Internet.

Par ailleurs, des formalités doivent impérativement être effectuées auprès de l'INPI.

Enfin, il est impératif d'effectuer des vérifications préalables sur la validité de la marque que vous souhaitez acquérir

Mon Cabinet se tient en conséquence à votre entière disposition afin de vous éclairer aux mieux.

Vous souhaitant bonne réception du présent courriel, et dans l'attente,

Je vous prie de croire, chère Madame, cher Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués et dévoués,

Henri ARAN

Henri ARAN (Avocat)
215, avenue d'Eysines
LE BOUSCAT 33110
Cabinet : Selarl Florence DASSONNEVILLE - Henri ARAN
Tél : 0556088395
Fax : 0556587545
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