Factures impayées
Je suis propriétaire d'un gîte rural. J'ai loué pendant 3 mois mon gîte pour une personne en déplacement. Cette personne m'a donné l'adresse de sa société pour envoyer les factures de location. Je n'ai jamais été payée, j'ai donc fait envoyer les 3 factures de rappel par huissier et mes courriers sont toujours restés sans réponse. Que puis je faire maintenant ? Je n'ai pas le statut de professionnel.
Question posée le 29/12/2010
Par Catherine
Par Fabien POUILLOT (Avocat)
J'ignore ce que vous entendez exactement par l'absence de "statut de professionnel". En tout cas, le fait d'être simple entrepreneur individuel ne change rien, du moment que vous exerciez cotre activité dans les règles, c'est-à-dire avec les éventuelles autorisations inhérentes à votre activité.
En supposant que c'est le cas, donc que votre créance n'est pas discutable sur ce fondement là, il reste à la trasnformer en titre exécutoire. Pour cela vous êtes obligée de passer par un tribunal. L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance, c'est-àdire si votre créance est inférieure à 10.000 '. Mais il est dommage de se passer de son savoi-fraire (ne serait-ce que dans le choix de la procédure la plus rapide), dès lors que votre créance atteint au moins, disons, 1.500 '.
Ce n'est qu'une fois obtenu le titre exécutoire que vous pourrez demander à un huissier d'utiliser les voies d'exécution forcée (saisies).
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Je partage tout à fait l'avis de mon Confrère.
J'ajouterais qu'il faut avant toute action s'interroger sur l'identité du débiteur pour déterminer celui qui doit être assigné pour multiplier les chances de recouvrement.
En effet votre locataire prétend que son employeur aurait accepté de prendre en charge son loyer or je crois comprendre que l'employeur n'a pas signé le bail. Il pourrait s'avérer que l'employeur n'a en fait pas accepté de prendre en charge le loyer et en tout état de cause n'étant pas partie au contrat de bail ne puisse être poursuivi.
Dans ce cas seul le locataire pourra être assigné.
Je vous recommande de faire appel aux services d'un avocat pour vous assurer de l'efficacité de la procédure que vous souhaiteriez engager étant précisé qu'en matière d'expulsion dans le cadre d'un bail d'habitation les délais sont souvent longs.
Cordialement.
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