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Droit de l'immobilier

Indemnite d occupation
Problèmes de copropriété et syndic

Mon ex concubin me doit une indemnité d'occupation car il occupe encore la maison depuiq 94, maison achetée ensemble avec la clause de tontine, il refuse de vendre mais ne me verse pas l'indemnité. Suis je en droit de demander à sa compagne qui vit avec lui dans la maison une indemnité d'occupation?
merci pour votre réponse


Question posée le 21/02/2013

Par Jorro

Département : Haute-Vienne (87)


Mots clés de cette question :immeubleindemnité d'occupationindivisionliquidationpartage

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 21/02/2013

Bonjour,

Vous ne disposez d'aucun recours contre la compagne de votre ex-concubin dans la mesure où elle est hébergée à titre gratuit par celui-ci.

En revanche, je suppose que ce bien a été acheté en indivision. Dans ce cas, nul ne peut vous contraindre à demeurer en indivision et vous pouvez donc provoquer la liquidation et le partage de cette indivision.

Pour cela, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat et/ou d'un notaire.

Cordialement


http;//www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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