Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Immatriculation
Contentieux et contrôle fiscal
OU S ADRESSER POUR IMMATRICULER UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE. MERCI D AVANCE
Question posée le 18/02/2013
Par Guilhen
Département : Val-de-Marne (94)
Par Nicolas FONTAINE (Avocat)
Bonjour,
La formalité modificative s'effectue au Registre du Commerce et des Sociétés du lieu du siège social.
Cordialement,
Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
7, rue Lincoln - 75008 Paris
Tél : +33 (0)1 45 25 20 26
Fax : +33 (0)1 45 25 20 27
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu
Par Anne FARAUT PARLANTI (Avocat)
Bonjour,
Vous devez remplir un formulaire M0 que vous adresserez au greffe du Tribunal de commerce. Celui-ci se charge de l'immatriculation au RCS et de transmettre l'information au centre de formalités des entreprises chargé d'informer les organismes sociaux et fiscaux de la création d'un établissement secondaire.
Bien cordialement
Tweet |