Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Discrimination religion
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,
je vous fais un petit resumé :
j'ai voulu demander mon agrément en tant qu'assistante maternelle. lors des visites à domicile, les puericultrices m'ont posé des questions sur ma pratique religieuse qui n'avaient aucun rapport avec le metier. on m'a aussi demandé mes origines (alors que sur mon dossier il est bien noté que j'étais française) et si je parlais arabe avec ma fille (sans m'expliquer pourquoi cette question)
j'ai eu un refus (pour des raisons infondées evidemment...) je suis sure d'être victime de discrimination...
que dit la loi à ce sujet? sur le respect de la vie privée lors d'un entretien?
puis je faire un recours gracieux et contentieux en meme temps?
à qui puis-je m'adresser pour denoncer ce que j'ai vecu?


Question posée le 15/02/2013

Par Oummi

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 16/02/2013

Bjr,

vous pouvez parfaitement faire un recours gracieux auprès du département et contentieux par la suite.
A votre disposition si vous souhaitez donner une suite à cette affaire.
bien cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK