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Droit du travail

Calcul des indemnitee
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour

je souhaiterais connaitre le montant minimum d'une indemnité suite a rupture contrat conventionnée en sachant que je suis cadre avec 22 ans ancienneté et 2600 euro de salaire brut et que nous avons également le 13 eme mois

Vous remerciant par avance de votre aide
veuillez croire en mes sincères salutations


Question posée le 15/02/2013

Par Ludunini34

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :rupture conventionnelle indemnité légale conventionnelle

Par Sandrine OTT RAYNAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 18/02/2013

L'indemnité conventionnelle est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement.

Cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :


soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).

Pour toute information, vous pouvez consulter mon article sur la rupture conventionnelle sur mon site (encore en cours de construction ) www.avocat-travail-83.fr

cdt

Sandrine OTT RAYNAUD (Avocat)
131 avenue maréchal foch
toulon 83000
Tél : 0950815730
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