Remboursement d'un maintien de salaire suite maladie
Invalidité, incapacité
Bonjour,
La société pour laquelle je travaillais me réclame près de 3000 euros au motif suivant:
L'entreprise maintient des salaires en cas de maladie et congé maternité, ils s'appercoivent a ce jour que certains de mes arrêts (dont congé pathologique avant maternité en Mai 2011) ne leurs ont pas été remboursé par la sécurité sociale.
De mon côté, tout a été fait, mon entreprise a bien reçu les documents mais la cpam indique ne pas les avoir reçu.
Mon employeur m'a donc demandé de retourner vers mes différents médecins afin d'obtenir des duplicata: ceux-ci ont refusé en m'indiquant que faire d'autres arrêt pouvait être considéré comme de la falsification.
J'ai donc avisé mon employeur. A ce jour, dans l'attente de mes documents de licenciement, le directeur général me contacte afin de m'informer que cette sommes allait être déduite de mon solde de tout compte et que je reste redevable d'un delta (ponctionné sur ma participation 2012)
Quel recours ai-je? Par avance merci,
Question posée le 15/02/2013
Par Badaboum
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Le salarié en congé maladie (pour maladie non professionnelle), a le droit à des indemnités journalières afin de compenser sa perte de salaire. Ces indemnités seront perçues par le salarié uniquement à compter du quatrième jour d'arrêt de travail (3 jours de carence). Elles sont versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tous les 14 jours à l'assuré. Lorsque cet organisme procède au versement des indemnités journalières au bénéfice de l'assuré, elle joint un relevé attestant de ces derniers.
Il faut noter que les attestations d'indemnités journalières sont indispensables (elle justifient les versements et permet, par suite de faire valoir certains droits pour les allocations chômage...).
En cas de perte de ces attestations il est possible de les télécharger sur Internet ou de les demander à la CPAM, preuve de la bonne prise en charge de l'arrêt de travail.
En ce qui concerne le solde de tout compte, l'article L.122-17 dispose: "Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent".
Le solde de tout compte doit impérativement faire figurer les sommes qui restent dues au salarié
Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle...
Le salarié qui signe le solde de tout compte au moment de son départ, admet avoir perçu les sommes y figurant, mais en cas d'insatisfaction, le salarié pourra toujours procéder à la saisine du Conseil des Prud'Hommes.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-solde-de-tout-compte-1150.html
Cordialement
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