Quel délai pour toucher des indemnités
Inaptitude au travail

Bonjour,
En cas d'invalidité une pension peut être versée au salarié afin de compenser la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail.
Il existe trois catégories d'invalidités (le taux d'incapacité est déterminé par le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie en vertu de l'article L.341-3 du Code de la Sécurité Sociale). Lorsque le salarié n'est plus apte à exercer une activité professionnelle, il se trouve dans le seconde catégorie. Pour percevoir une pension d'invalidité il y a plusieurs conditions à remplir(le salarié doit justifier d'une immatriculation de 12 mois auprès de la sécurité sociale, il ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite...)
Afin d'obtenir le versement d'une éventuelle pension d'invalidité la Caisse d'assurance maladie peut (si elle dispose de tous les éléments nécessaires) avertir le salarié quant à ces droits. Si elle ne l'a pas fait, le salarié doit contacter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dont il relève, dans un délai de 12 mois (article R.341-8 du Code de la Sécurité Sociale). La CPAM signifiera sa réponse au salarié, et en cas de refus, elle précisera les recours offerts au salarié.
Il faut noter que l'attribution de la pension d'invalidité n'intervient que si l'employeur n'a pu reclasser le salarié.
En ce qui concerne les obligations de l'employeur, d'une part ce dernier doit établir une attestation de salaire afin de permettre à la CPAM le versement des indemnités journalières à l'assuré (en cas d'invalidité étrangères à des causes professionnelles, l'employeur n'est tenu à aucune formalité)
D'autre part, l'employeur doit, avant tout licenciement, rechercher toutes les possibilités pour reclasser le salarié (au risque de se heurter à un licenciement sans cause réelle et sérieuse). Il faut se référer à l'article L.1233-4 du Code du Travail qui dispose " [...] Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises".
L'employeur doit rechercher un poste équivalent (ou d'une catégorie inférieure si le salarié accepte) afin de procéder au reclassement, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'incapacité (en tenant compte des remarques écrites du médecin ayant dressé le certificat d'incapacité).
Si l'employeur ne peut pas reclasser le salarié il doit alors en informer ce dernier avant d'engager une procédure de licenciement. En cas de litige, le salarié pourra saisir le Conseil des Prud'Hommes afin d'exposer les faits et éventuellement de faire droit à sa demande.

Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-pension-d-invalidite-a-la-cpam-1410.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-du-conseil-des-prud-hommes-3392.html
et le formulaire cerfa suivant :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11174-02-demande-de-pension-d-invalidite-341.html

Cordialement

Bonjour,

Un "détail" important : au bout de ce délai d'un mois cité à juste titre dans la réponse précédente, l'employeur doit reprendre le versement du salaire s'il n'a ni reclassé ni licencié.

Puisque le médecin du travail vous a déclaré inapte le 11 avril 2012, il faut vérifier si sur l'avis d'inaptitude il a justifié le fait qu'il n'y ait eu qu'une seule visite (danger immédiat pour votre santé ou votre sécurité).

Si c'est bien le cas, le délai d'un mois pour reprendre le versement de votre salaire court à compter de cette visite unique, comme si vous aviez repris le travail.

Il conviendrait donc de saisir le conseil des prud'hommes en référé (urgence, obligation non sérieusement non contestable), en ayant soin de vous faire assister d'un juriste de syndicat si ce n'est d'un avocat, sachant que vous bénéficierez peut-être de l'aide juridictionnelle.

Bien Cordialement,