Indemnité compensatrice d'agent commerciale
Accident ou maladie du travail
bonjour, j'ai travaillé pendant 3 ans et demi pour une agence immobilière entant qu'agent commerciale independante, je me suis mise en maladie en octobre 2012 et subit 2 interventions chirurgicales,je me suis trouvée dans l'obligation de mettre fin a mon contrat avec l'agence et de faire une cessation d'activité pour maladie car je me trouve encore en arrêt et je ne peux pas retravailler car je dois encore subir 2 interventions chirurgicales,ma question est: puis je demander à l'agence une indemnité compensatrice suite à ma maladie? et comment ça se passe? merci beaucoup, Mme Lasne
Question posée le 13/02/2013
Par Liza
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Je suppose tout d'abord que si vous étiez "agent commerciale indépendante", vous n'aviez pas de contrat de travail avec l'agence immobilière, mais plutôt une convention de type libérale.
Vous avez de plus rompu ce contrat semble-t-il à votre initiative, même si c'est pour un motif légitime lié à votre état de santé.
Enfin, vos problèmes de santé ne semblent pas en relation avec une faute contractuelle que vous pourriez reprocher à votre co-contractant.
Vous avez évidemment tout à fait la possibilité de demander à ce co-contractant ce que vous voulez, cela relève de la libre négociation.
Mais en droit je ne vois pas ce que vous pourriez imposer à cette agence en cas de fin de non recevoir.
Bien cordialement,
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