Dissimulation de patrimoine pendant le divorce
Mariage et régime matrimonial
Mon conjoint vient de faire appel du jugement de divorce. je viens de m'apercevoir, qu'il dissimule des revenus, mais qu'il a également dissimulé une grande partie de la succession de ses parents (environ 30000€). Signaler cela dans la procédure d'appel ou entamer une procédure au pénal. Qu'a-t-on le droit de faire ? les 2 procédures peuvent-elles être conduites dans le même moment au civil et au pénal ? ou est-ce le JAF qui décide ?
Question posée le 11/02/2013
Par Perdue
Département : Ain (1)
Bonjour,
Pour rappel, les biens acquis avant ou pendant le mariage et issus d'un héritage sont considérés comme des biens propres (appartenant seulement à l'époux qui en hérite) et ce, même au sein du régime classique de communauté réduite aux acquêts. En effet l'article 1405 du Code Civil dispose: "Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs [...] ".
Cependant les gains et salaires sont considérés, depuis un arrêt du 8 février 1978 (au visa de l'article 1401 du Code Civil), comme des biens communs et ce, dès leur perception. Le fait de dissimuler ces revenus peut entraîner une sanction importante telle que celle énoncée à l'article 1477 du Code Civil : " Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement ".
Dans le cadre d'un divorce, chaque époux doit être en mesure de récupérer la moitié de tous les biens de la communauté, quelle que soit la contribution qu'il y a apporté (protection des époux ayant un plus faible revenu).
L'époux insatisfait pourra, en appel, sur le fondement de l'article 64 du Code de Procédure Civile, procéder à une demande reconventionnelle (afin d'obtenir un bénéfice autre que le rejet de la requête de son adversaire) au sein de laquelle il expose les faits pour lesquels il s'estime lésé.
Cordialement
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